3eme pilier frontalier 2021

Focus sur l'avantage fiscal lié au 3e pilier A

Dès 2021, ce ne sera plus possible. Vous pouvez déduire de votre revenu imposable vos don au 3e pilier A au-delà de 2021, tant que vous conservez le statut de quasi résident. La perte de ce rang, entraîne la perte de l'avantage fiscal relatif au 3e pilier.

Désormais c’est officiel, ce sera le 1er janvier 2021 qu’entrera en vigueur la loi fédérale (du 16 décembre 2016),

sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Cette loi aura des conséquences sur la fiscalité des travailleurs frontaliers.
 
L’une des grandes nouveauté sera que pour certains il ne sera plus du tout possible de déduire son 3eme pilier frontalier 2021, alors que pour d’autres personnes éligibles, il sera cette fois possible d’augmenter les déductions maximales du 3ème pilier 3A frontalier grâce au 3ème pilier B frontalier et à une déclaration d’impôt dite ”quasi résident”.

Loi du 1er janvier 2021:

Le 11 avril dernier, la décision a enfin été annoncée: le 3ème pilier frontalier ne sera plus défiscalisé à partir du 01.01.2021 (à part dans certains cas particuliers).
Cela peut sembler un coup dur pour les frontaliers, tant il est vrai que la déduction fiscale était un atout supplémentaire pour le 3ème pilier frontalier et représentait une réelle économie.
Heureusement, il y a une solution pour les frontaliers qui aimeraient garder cet avantage fiscal. En effet, ils peuvent choisir de prendre le statut de quasi-résident et ainsi être imposés comme les résidents suisses. Attention toutefois à deux points: Êtes-vous éligible au statut quasi-résident? Ce statut est-il plus avantageux pour vous ou non?
Découvrons, ensemble, comment le système fonctionne. 

En quoi consiste le statut quasi-résiden?

Le statut quasi-résident est le fait de faire une déclaration d’impôts identique à celle d’un suisse. Il permet donc de déduire les frais effectifs, à la place d’une imposition à la source, en remplissant une déclaration fiscale. De cette façon, le frontalier quasi-résident peut déduire certains frais, comme ses frais de déplacement, les versements sur les 3èmes piliers A et 3ème piliers B etc. Ceci à travers une demande de rectifications d’impôt à la source (qu’il faut adresser à l’administration fiscale, avant le 31 mars, pour l’exercice fiscal précédent).

 

À quelles conditions peut-on bénéficier de ce statut ?

À quelles conditions peut-on bénéficier de ce statut ?

Pour pouvoir bénéficier de ce statut, les frontaliers doivent avoir
90 % de leurs revenus qui viennent de Suisse. Ces revenus comprennent :

• Les revenus de travail brut :
  salaires, primes/bonus, indemnités
• Les revenus immobiliers et mobiliers :
  valeur brute des biens locatifs, intérêts des comptes…
• Les rentes, pension, retraite
• Les allocations: logement, familiales, chômage.

 

Comment fonctionne le système de prévoyance suisse (pour vous):

Vous venez d'arriver en Suisse et êtes occupé à explorer tout ce qui est nouveau. S'asseoir pour réfléchir à l'épargne-retraite est la chose la moins excitante dans votre esprit.

Chez Expat Savvy, nous vous recommandons vivement de prendre un moment pour vous examiner sur le système de prévoyance sociale suisse. Il repose sur trois piliers, chaque pilier contrefort votre vie pendant la vieillesse d'une manière particulière.

 

3e pilier lié 3a : Quel montant maximum en 2021 ?

Concernant le pilier 3a, le montant maximum de versement est fixé par la Loi fédérale. Atteindre ce montant vous donne droit à la déduction fiscale maximum pour votre 3a.

Le montant maximum varie selon votre statut.

Satut:

Employé (soumis au 2e pilier).

Indépendant (non soumis au 2e pilier).

Montant maximum 2020:

6'826 CHF

34'128 ​​CHF

Montant maximum 2021:

6'883 CHF

34'416 CHF

Selon votre situation particulière, il sera donc possible d’économiser plusieurs milliers de francs par an.

Quoi qu’il en soit, les économies d’impôts seront plus importantes qu’en 2019 et 2020 et, en pleine crise sanitaire, c’est toujours ça de pris.

Comment bénéficier des déductions fiscales du 3a en 2021? 

Pour savoir comment bénéficier montants déductibles en 2021, il faut d’abord s’intéresser au contrat 3eme pilier frontalier 2021 A auquel vous avez souscrit :

Votre contrat comporte l’option “Adaptation automatique des primes”

Dans ce cas, et comme son nom l’indique, votre assureur va adapter votre contrat en fonction des nouveaux montants maximums.

Caisses de pension privées (3e pilier) en Suisse:

Les versements du troisième pilier sont censés couvrir d'éventuelles dépenses supplémentaires pendant la retraite. Bien que volontaire, ce pilier est particulièrement important pour ceux qui n'ont peut-être pas contribué au premier pilier pendant toute leur carrière. Totalisé avec les segment du premier et du deuxième pilier, il devrait couvrir 80% de son dernier salaire avant la retraite.

Le fonds de pension privé autorise les cotisations annuelles à une pension restreinte (3a) ou à une pension flexible (3b). Le 3eme pilier frontalier 2021 est principalement destiné à l'épargne-retraite tandis que le pilier 3b peut également être utilisé pour d'autres dépenses.

Il y a des avantages et des inconvénients à ouvrir un pilier 3a avec une banque ou une compagnie d'assurance. De manière générale, nous recommandons de choisir une banque aux expatriés qui ne prévoient de rester en Suisse que quelques années. Si les taux d'intérêt sont négligeables, il n'y a aucun engagement.

Pour le pilier 3a, le plafond annuel de cotisation est fixé à 6826 francs pour ceux qui disposent d'une caisse de retraite professionnelle par l'intermédiaire d'un employeur. Et les indépendants ont une limite de cotisation annuelle de 34'128 ​​francs. Toutes les cotisations peuvent être déduites des impôts sur le revenu.

Le pilier 3b ne connaît pas de plafonds de cotisation annuels, mais les cotisations ne sont pas déductibles d'impôt. (Seuls les remboursements sont généralement exonérés d'impôt.) Le solde du pilier 3b est imposé en tant qu'actif jusqu'à la date d'échéance définie. Les revenus d'intérêts et les revenus de placement sont exonérés d'impôt pendant toute la durée.

En règle générale, le troisième pilier peut être exploité cinq ans avant d' étendre l'âge de la retraite. La pension retirée sera alors imposée à un taux réduit par rapport aux revenus. Les raisons plus loin de racheter une pension sont l'invalidité, le travail indépendant ou l'achat d'une première maison. De plus, vous avez droit à un retrait si vous quittez certainement la Suisse.

De votre côté, vous n’avez rien à faire!

Le montant maximum versé est prévu dans votre contrat

Dans ce cas, les montants versés ne sont pas actualisés, ils restent les mêmes que définis dans le contrat.

• Même sans option “adaptation automatique des primes” Il est tout de même possible de bénéficier des montants maximums déductibles en 2021 ! Vous pouvez effectuer un déversement exceptionnel avant la date limite pour combler la différence de montant.

Modifications du deuxième pilier (prévoyance professionnelle) et du troisième pilier:

 En raison d'une augmentation de la rente de vieillesse maximale du premier pilier, une légère augmentation des cotisations au régime professionnel obligatoire (deuxième pilier) sera mise en œuvre. La déduction de coordination passera de 24 885 CHF à 25 095 CHF, tandis que le seuil d'entrée passera de 21 330 CHF à 21 510 CHF.

En outre, la déduction fiscale maximale autorisée dans le pilier 3a est désormais de 6 883 CHF (actuellement 6 826 CHF) pour les personnes qui ont déjà un deuxième pilier et de 34 416 CHF (actuellement 34 128 CHF) pour les personnes sans deuxième pilier. Ces ajustements entreront également en vigueur le 1er janvier 2021.

COVID-19 Approche flexible suisse:

La pandémie a eu un impact sur les systèmes de sécurité sociale dans le monde entier et a interféré avec la libre circulation des personnes comme le prévoient les principes de l'UE. Afin de garantir que la sécurité sociale ne change pas en raison des restrictions COVID-19, une personne employée en Suisse doit continuer à être soumise à la sécurité sociale suisse et à toutes ses branches (premier pilier, deuxième pilier et affiliation à l'assurance maladie), même si l'employé est physiquement incapable d'effectuer le travail dans ce pays.

3e pilier ibre ou 3eme pilier frontalier 2021 lié: lequel choisir en 2021 ?         

Vous souhaitez souscrire à un 3e pilier mais ne savez pas quel contrat 3e pilier choisir pour faire le plus d’économies ?

Nos conseillers étudient votre situation particulière et vous conseillent vers la meilleure solution pour préparer votre avenir intelligemment!

Le droit commun régissant la coordination de la sécurité sociale entre l'Union européenne et l'Association européenne de libre-échange est le règlement 883 adopté en 2004. Selon ce règlement, une personne qui travaille dans deux ou plusieurs États membres sera soumise à la législation du pays de résidence, si le salarié travaille à 25% ou plus, dans un délai de 12 mois, dans le pays de résidence. Lors du COVID-19, la règle des 25% de travail effectué dans le pays de résidence est directement impactée. Cela affecte particulièrement les frontaliers travaillant à domicile pendant la pandémie. Par conséquent, les autorités suisses ont conclu des accords avec les pays voisins de l'UE, l' Allemagne, la France, l'Italie, l'Autriche et le Liechtenstein,d'appliquer une application flexible des règles de subordination. Cet accord sur l'interprétation flexible de la règle des 25% est valable jusqu'au 30 juin 2021.

Retenues à la source: quels changements pour les frontaliers à partir de 2021?

La retenue à la source est une forme d'imposition déduite directement du salaire de travail des travailleurs étrangers en Suisse qui ne sont pas titulaires d'un permis de séjour (permis C), qui ne sont pas mariés à un ressortissant ou un résident suisse ou qui perçoivent des revenus en Suisse sans domicile fiscal (par exemple, les frontaliers)

Les salariés détachés en Suisse pendant moins de 180 jours (pour autant qu'ils satisfassent aux exigences minimales selon les accords entre la Suisse et le pays de résidence des personnes détachées) ne sont pas non plus déduits de la retenue à la source. Il est automatiquement déduit du salaire du salarié chaque mois, avec des taux qui varient selon la table d'imposition dans laquelle il est inclus.

 Afin d'éliminer les inégalités de traitement entre les personnes assujetties à la retenue à la source et les personnes imposées selon la procédure ordinaire, le Conseil fédéral a défini la possibilité d' adapter le modèle fiscal pour tous les salariés en Suisse, quel que soit leur permis de travail.

Ce qui va changer à partir de 2021?

A partir du 1er janvier 2021, tous ceux qui produisent au moins 90% de leurs revenus familiaux en Suisse seront éligibles à l'impôt ordinaire . Le but de la réforme est d'éliminer les disparités de traitement entre les personnes assujetties à la source et celles imposées selon la procédure ordinaire.  T h est la possibilité avait déjà été ouverte pendant un certain temps, grâce à une décision de la Cour fédérale à Lausanne en 2010, mais à partir de 2021 , il sera également inscrit dans la loi. Avant d' approfondir la question, il est nécessaire de préciser le terme revenu familial: il comprend le revenu total de toute la cellule familiale, en ajoutant également le revenu de tout conjoint.

 Le revenu suivant est considéré comme un revenu brut d'un emploi rémunéré:

 Tous les revenus d'un emploi rémunéré

Compensation pour services extraordinaires

Commissions

Chèques

Récompenses pour l'ancienneté

Gratifications

Conseils

Tantiemes (jetons de présence)

Prestations de toutes natures (voiture de fonction, habitation, assurance maladie, etc.).

Personnes morales avec siège social ou administration effective en Suisse.

Le législateur stipule que les membres de l'administration ou de la direction des personnes morales domiciliées ou effectivement administrées en Suisse sont également soumis à une retenue à la source même si la rémunération pour l'exercice de cette activité incombe à un tiers et non directement aux membres de l'administration ou la gestion.

 Cette réforme, qui prend en compte les évolutions technologiques récentes dans le domaine du reporting paie, aura un impact majeur sur les salariés en Suisse: la mise en place d'une évaluation ordinaire rétroactive, qu'elle soit obligatoire ou sur demande, doit être communiquée aux salariés concernés.

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